Quand déclarer ? La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. Où déclarer ? La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé. Démarches La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement. Pièces à présenter : - le certificat médical d'accouchement. - le livret de famille (pour les personnes mariées). Coût : Gratuit. Extrait d'acte de naissance Bénéficiaire de la copie de l'acte de naissance La copie de l'acte de naissance ne peut être délivrée qu'à : - l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, - son conjoint, - ses ascendants ou descendants, - son représentant légal, - au procureur de la République, - au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, - aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent, - aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires Cout : Gratuit Modalités d'obtention La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance. Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d'identité, et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse. Lieux d'obtention Pour une naissance ayant eu lieu en France métropolitaine, s'adresser à la mairie du lieu de naissance. Pour une naissance ayant eu lieu dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser : - à la mairie du lieu de naissance, - ou au ministère de l'Outre-mer. Pour une naissance ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser : - si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères, - s'il n'est pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Principe La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance v olontaire doit être effectuée.
Déclaration de naissance
Police Municipale Municipalité Informations utiles Les élus Les commissions Budgets Budget 2010 Budget 2009 Budget 2008 Délibérations Appels d'offres Démarches administratives Carte d'identité Passeport Naissance Mariage Décès Vie locale Associations Culture Sport - Loisirs Patrimoine Crèche Intercommunale Espace Jeunes Transports Déchetterie Environnement Scolarité Se loger Commerce & Artisanat Artisanat Commerces Action sociale - CCAS Tourisme / Culture Le musée La bibliothèque La Noria L'Eglise A proximité Histoire Retour sur ... 2009 2008 Services Techniques© 2008 Mairie de Bezouce - Tous droits réservé - mentions légales -
Accueil ContactEntre Nîmes & Pont du Gard
Mairie de Bezouce
Ense et Aratro